(72) La directive 2006/43/CE impose aux États membres de mettre en place un système d’examen d’assurance qualité des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit. Afin de garantir que des examens d’assurance qualité ont également lieu pour l’assurance de l’information en matière de durabilité et que les personnes qui effectuent les examens d’assurance qualité disposent d’une formation professionnelle appropriée et d’une expérience pertinente en ce qui concerne l’information en matière de durabilité et l’assurance de l’information en matière de durabilité, cette exigence de mise en place d’un système d’examen d’assurance qualité devrait être étendue à l’assurance de l’information en matière de durabilité. À titre de mesure transitoire, jusqu’au 31 décembre 2025, les personnes qui procèdent à des examens d’assurance qualité portant sur l’assurance de l’information en matière de durabilité devraient être exemptées de l’obligation de disposer d’une expérience pertinente en ce qui concerne l’information en matière de durabilité et l’assurance de l’information en matière de durabilité ou en ce qui concerne d’autres services liés à la durabilité.
Directive (UE) 2022/2464 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2022/2464
RattachementDirective (UE) 2022/2464
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022L2464)
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