Article considérant 73

(73) La directive 2006/43/CE impose aux États membres de mettre en place un régime d’enquêtes et de sanctions pour les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit qui effectuent le contrôle légal des comptes. Ladite directive exige également des États membres qu’ils organisent un système efficace de supervision publique et qu’ils veillent à ce que les dispositions réglementaires relatives aux systèmes de supervision publique permettent une coopération efficace au niveau de l’Union en ce qui concerne les activités de supervision des États membres. Ces exigences devraient être étendues aux contrôleurs légaux des comptes et aux cabinets d’audit qui procèdent à l’assurance de l’information en matière de durabilité, afin de garantir la cohérence des cadres d’enquête, de sanctions et de surveillance mis en place pour les travaux du contrôleur des comptes en ce qui concerne le contrôle légal des comptes et l’assurance de l’information en matière de durabilité.