(74) La directive 2006/43/CE énonce des règles relatives à la désignation et à la révocation des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit qui effectuent le contrôle légal des comptes. Ces règles devraient être étendues à l’assurance de l’information en matière de durabilité afin de garantir la cohérence des règles imposées aux contrôleurs des comptes en ce qui concerne leurs travaux sur le contrôle légal des comptes et sur l’assurance de l’information en matière de durabilité.
Directive (UE) 2022/2464 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2022/2464
RattachementDirective (UE) 2022/2464
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022L2464)
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