(76) La directive 2006/43/CE impose aux États membres de veiller à ce que chaque entité d’intérêt public dispose d’un comité d’audit, et qu’il précise ses tâches en matière de contrôle légal des comptes. Ce comité d’audit devrait être chargé de certaines tâches en ce qui concerne l’assurance de l’information en matière de durabilité. Ces tâches devraient comprendre l’obligation d’informer l’organe d’administration ou de surveillance de l’entité d’intérêt public des résultats de l’assurance de l’information en matière de durabilité et d’expliquer comment le comité d’audit a contribué à l’intégrité de l’information en matière de durabilité et quel rôle il a joué dans ce processus. Les États membres devraient avoir la faculté de permettre que les fonctions assignées au comité d’audit en ce qui concerne l’information en matière de durabilité et en ce qui concerne l’assurance de l’information en matière de durabilité soient exercées par l’organe d’administration ou de surveillance dans son ensemble ou par un organe spécialisé établi par l’organe d’administration ou de surveillance.
Directive (UE) 2022/2464 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2022/2464
RattachementDirective (UE) 2022/2464
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022L2464)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.