(77) La directive 2006/43/CE fixe des exigences relatives à l’enregistrement et à la supervision des contrôleurs de pays tiers et des entités d’audit de pays tiers. Afin de garantir un encadrement cohérent du travail des contrôleurs tant en ce qui concerne le contrôle légal des comptes que l’assurance de l’information en matière de durabilité, il est nécessaire d’étendre ces exigences à l’assurance de l’information en matière de durabilité.
Directive (UE) 2022/2464 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2022/2464
RattachementDirective (UE) 2022/2464
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022L2464)
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