(81) La Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive modificative, comprenant, entre autres: une évaluation du degré de réalisation des objectifs de la présente directive modificative, notamment la convergence, entre les États membres, des pratiques en matière de publication d’informations; une évaluation du nombre de petites et moyennes entreprises appliquant les normes d’information en matière de durabilité sur une base volontaire; une évaluation déterminant si et de quelle manière le champ d’application des exigences d’information devrait être encore étendu, en particulier aux petites et moyennes entreprises, ainsi qu’aux entreprises de pays tiers qui exercent directement des activités sur le marché intérieur de l’Union, sans avoir de filiale ou de succursale sur le territoire de l’Union; une évaluation de la mise en œuvre des exigences d’information pesant sur les filiales et les succursales d’entreprises de pays tiers introduites par la présente directive modificative, notamment une évaluation du nombre d’entreprises de pays tiers dont une filiale ou une succursale est soumise aux exigences d’information conformément à la directive 2013/34/UE; une évaluation du mécanisme d’exécution et des seuils pertinents figurant dans la directive 2013/34/UE; une évaluation déterminant si l’information en matière de durabilité réalisée par les entreprises relevant du champ d’application de la présente directive modificative est accessible aux personnes handicapées et comment son accessibilité peut être garantie.
Le rapport sur la mise en œuvre de la présente directive modificative devrait être publié au plus tard le 30 avril 2029, puis tous les trois ans, et devrait être accompagné, le cas échéant, de propositions législatives. Au plus tard le 31 décembre 2028, la Commission devrait réexaminer le degré de concentration du marché de l’assurance en matière de durabilité et établir un rapport à ce sujet. Ce réexamen devrait tenir compte des régimes nationaux applicables aux prestataires de services d’assurance indépendants et évaluer si et dans quelle mesure ces régimes nationaux contribuent à l’ouverture du marché de l’assurance. Au plus tard le 31 décembre 2028, la Commission devrait évaluer les éventuelles mesures juridiques visant à assurer une diversification suffisante du marché de l’assurance en matière de durabilité et la bonne qualité de l’information en matière de durabilité. Le rapport sur le degré de concentration du marché de l’assurance en matière de durabilité devrait être communiqué au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2028 et devrait être accompagné, s’il y a lieu, de propositions législatives.