Lorsqu’une entité mère située dans un État membre détient une participation dans une entité constitutive faiblement imposée, indirectement via une entité mère intermédiaire ou une entité mère partiellement détenue qui est soumise à une RIR qualifiée au titre de l’année fiscale, l’impôt complémentaire dû en vertu des articles 5 à 8 est réduit d’un montant égal à la fraction de la part attribuable à l’entité mère mentionnée en premier lieu de l’impôt complémentaire dû par l’entité mère intermédiaire ou l’entité mère partiellement détenue.
Directive (UE) 2022/2523 · Article
Article 10
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/12/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022L2523-20221222 du 22/12/2022, la plus récente en français).
TexteDirective (UE) 2022/2523
IntituléMécanisme de compensation de la RIR
Rattachement
CHAPITRE II — RIR ET RBII
- Directive (UE) 2022/2523
- CHAPITRE II — RIR ET RBII
VersionVersion d'origine (CELEX 02022L2523-20221222)
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