Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive, y compris en ce qui concerne le non-respect de l’obligation qui incombe à une entité constitutive de déclarer et de payer sa part de l’impôt complémentaire ou d’avoir une charge d’impôt supplémentaire sous la forme d’une sortie de trésorerie, et ils prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Directive (UE) 2022/2523 · Article
Article 46
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/12/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022L2523-20221222 du 22/12/2022, la plus récente en français).
TexteDirective (UE) 2022/2523
IntituléSanctions
Rattachement
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
- Directive (UE) 2022/2523
- CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
VersionVersion d'origine (CELEX 02022L2523-20221222)
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