Version d'origine : acte du 15/12/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022L2523-20221222 du 22/12/2022, la plus récente en français).
Référencearticle 5 de la directive (UE) 2022/2523EUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce qu’une entité mère ultime qui est une entité constitutive située dans un État membre soit soumise à l’impôt complémentaire (ci-après dénommé «impôt complémentaire pour la RIR») au titre de l’année fiscale pour ses entités constitutives faiblement imposées qui sont situées dans une autre juridiction ou qui sont apatrides.
2. Les États membres veillent à ce que, dans le cas où une entité constitutive qui est l’entité mère ultime d’un groupe d’EMN ou d’un groupe national de grande envergure est située dans un État membre qui est une juridiction faiblement imposée, cette entité soit soumise à l’impôt complémentaire pour la RIR tant en ce qui la concerne que pour toutes les entités constitutives faiblement imposées du groupe situées dans le même État membre au titre de l’année fiscale.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.