Nonobstant l’article 44, paragraphe 7, la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire et les notifications visées à l’article 44 sont déposées auprès de l’administration fiscale des États membres au plus tard dix-huit mois après le dernier jour de l’année fiscale déclarable qui correspond à l’année de transition visée à l’article 47.
Directive (UE) 2022/2523 · Article
Article 51
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/12/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022L2523-20221222 du 22/12/2022, la plus récente en français).
TexteDirective (UE) 2022/2523
IntituléDérogation transitoire aux obligations déclaratives
Rattachement
CHAPITRE IX — RÈGLES TRANSITOIRES
- Directive (UE) 2022/2523
- CHAPITRE IX — RÈGLES TRANSITOIRES
VersionVersion d'origine (CELEX 02022L2523-20221222)
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