L’Union peut conclure des accords avec les juridictions de pays tiers dont les cadres juridiques ont été évalués comme étant équivalents à une RIR qualifiée conformément à l’article 52, en vue de mettre en place un cadre permettant de simplifier les procédures déclaratives prévues à l’article 44, paragraphe 6.
Directive (UE) 2022/2523 · Article
Article 55
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/12/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022L2523-20221222 du 22/12/2022, la plus récente en français).
TexteDirective (UE) 2022/2523
IntituléAccord bilatéral sur des obligations déclaratives simplifiées
Rattachement
CHAPITRE X — DISPOSITIONS FINALES
- Directive (UE) 2022/2523
- CHAPITRE X — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 02022L2523-20221222)
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