Au plus tard le 30 juin 2023, la Commission présente au Conseil un rapport faisant le point de la situation en ce qui concerne la mise en œuvre du Pilier Un de la déclaration sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie, approuvée par le Cadre inclusif de l’OCDE/G20 sur le BEPS le 8 octobre 2021, et, s’il y a lieu, présente une proposition législative visant à résoudre ces défis fiscaux à défaut de mise en œuvre de la solution retenue pour le Pilier Un.
Directive (UE) 2022/2523 · Article
Article 57
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/12/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022L2523-20221222 du 22/12/2022, la plus récente en français).
TexteDirective (UE) 2022/2523
IntituléExamen par la Commission de la mise en œuvre du Pilier Un
Rattachement
CHAPITRE X — DISPOSITIONS FINALES
- Directive (UE) 2022/2523
- CHAPITRE X — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 02022L2523-20221222)
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