Article considérant 11

(11) Conformément aux objectifs politiques de la réforme de l’impôt minimum mondial en ce qui concerne la concurrence fiscale loyale entre les juridictions, le taux effectif d’imposition devrait être calculé au niveau des juridictions. Aux fins du calcul du taux effectif d’imposition, la présente directive devrait prévoir un ensemble commun de règles spécifiques pour le calcul de la base d’imposition (ci-après dénommé «bénéfice ou perte admissibles»), et pour les impôts acquittés (ci-après dénommés «impôts concernés»). Le point de départ devrait être constitué par les états financiers utilisés à des fins de consolidation, qui devraient ensuite faire l’objet d’une série d’ajustements, compte tenu notamment des différences temporelles, pour éviter toute distorsion entre les juridictions. En outre, le bénéfice ou la perte admissibles et les impôts concernés de certaines entités devraient être attribués à d’autres entités pertinentes au sein du groupe d’EMN afin de garantir la neutralité du traitement fiscal du bénéfice ou de la perte admissibles qui sont susceptibles d’être soumis à des impôts concernés dans plusieurs juridictions, soit en raison de la nature des entités (par exemple, entités transparentes intermédiaires, entités hybrides ou établissements stables), soit en raison du traitement fiscal spécifique du revenu (par exemple, paiement de dividendes ou régime d’imposition des sociétés étrangères contrôlées). Pour ce qui est des impôts concernés, la présente directive devrait être interprétée à la lumière de toute nouvelle orientation fournie par l’OCDE, qui devrait être prise en compte par les États membres afin de garantir une identification uniforme des impôts concernés de tous les États membres et de toutes les juridictions de pays tiers.