Article considérant 16

(16) Les États membres qui choisissent de ne pas appliquer la RIR et la RBII temporairement devraient transposer la présente directive de manière à assurer le bon fonctionnement du système de niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union. Cela concerne en particulier l’obligation pour les entités constitutives nationales de ces États membres d’informer les entités constitutives des autres États membres et des juridictions de pays tiers, afin que les autres États membres et les juridictions de pays tiers soient en mesure d’appliquer la RBII. Il convient de limiter dans toute la mesure du possible la charge administrative pesant sur les administrations fiscales des États membres ayant exercé cette option, tout en préservant l’application effective de la présente directive dans l’ensemble de l’Union. Par conséquent, ces États membres devraient également avoir la possibilité d’engager une discussion avec la Commission, en sollicitant ses conseils et son assistance en vue de parvenir à une conception commune des modalités pratiques de la transposition de la présente directive en droit national.