Article considérant 18

(18) Pour parvenir à un équilibre entre les objectifs de la réforme visant à mettre en place un niveau minimum d’imposition mondial, d’une part, et la charge administrative pour les administrations fiscales et les contribuables, d’autre part, la présente directive devrait prévoir une exclusion de minimis pour les groupes d’EMN ou les groupes nationaux de grande envergure dont le chiffre d’affaires moyen est inférieur à 10 000 000 EUR et dont le bénéfice ou la perte admissibles moyens sont inférieurs à 1 000 000 EUR dans une juridiction. Ces groupes d’EMN ou groupes nationaux de grande envergure ne devraient pas payer d’impôt complémentaire même si leur taux effectif d’imposition est inférieur au taux minimum d’imposition dans cette juridiction.