Article considérant 21

(21) Comme il ressort de l’accord politique conclu au niveau international, les régimes d’imposition des distributions pris en compte par les règles GloBE devraient être ceux qui étaient en vigueur au plus tard le 1er juillet 2021, date de la première déclaration du Cadre inclusif de l’OCDE/du G20 sur le BEPS intitulée «Déclaration sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie», par laquelle le traitement spécial des régimes éligibles d’imposition des distributions a été approuvé. Cela ne devrait pas empêcher d’apporter, au régime d’imposition des distributions d’une juridiction, des modifications qui soient conformes à sa conception existante.