Article considérant 22

(22) Pour une application efficace du système, il est essentiel que les procédures soient coordonnées au niveau du groupe. Il sera nécessaire de mettre en place un système garantissant que les informations circulent sans entrave au sein du groupe d’EMN et vers les administrations fiscales où les entités constitutives sont situées. La responsabilité première du dépôt de la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire devrait incomber à l’entité constitutive elle-même. Une dispense de cette responsabilité devrait toutefois s’appliquer lorsque le groupe d’EMN a désigné une autre entité pour déposer la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire. Il pourrait s’agir soit d’une entité locale, soit d’une entité d’une autre juridiction ayant conclu un accord entre autorités compétentes avec l’État membre de l’entité constitutive. Les informations présentées dans le cadre de la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire devraient permettre aux administrations fiscales dans lesquelles les entités constitutives sont situées d’évaluer l’exactitude de la dette fiscale d’une entité constitutive relative à l’impôt complémentaire ou à l’impôt national complémentaire qualifié, selon le cas, en appliquant des procédures nationales, y compris pour le dépôt des déclarations fiscales nationales. D’autres orientations à élaborer dans le cadre pour la mise en œuvre des règles GloBE de l’OCDE constitueront une source d’illustration et d’interprétation utile à cet égard, et les États membres pourraient choisir d’intégrer ces orientations dans leur droit national. Compte tenu des ajustements de conformité requis par la mise en œuvre de la présente directive, les groupes qui entrent pour la première fois dans le champ d’application de la présente directive devraient bénéficier d’un délai de dix-huit mois pour se conformer aux obligations d’information.