Article considérant 24

(24) Lors de la mise en œuvre de la présente directive, les États membres devraient utiliser, comme sources d’illustration ou d’interprétation, le modèle de règles OCDE ainsi que les explications et les exemples figurant dans le document intitulé «Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie – Règles globales anti-érosion de la base d’imposition (Pilier Deux)», qui a fait l’objet d’une diffusion au sein du Cadre inclusif de l’OCDE/G20 sur le BEPS, de même que le cadre pour la mise en œuvre des règles GloBE, y compris ses règles portant sur les régimes de protection, afin de garantir une application cohérente dans tous les États membres, dans la mesure où ces sources sont conformes à la présente directive et au droit de l’Union. Les règles des régimes de protection devraient être pertinentes en ce qui concerne les groupes d’EMN et les groupes nationaux de grande envergure.