Article considérant 25

(25) L’efficacité et l’équité de la réforme d’un impôt minimum mondial dépendent en grande partie de sa mise en œuvre dans le monde entier. Afin de garantir la bonne application des règles prévues par la présente directive, les États membres devraient appliquer des sanctions appropriées, en particulier à l’égard des entités qui ne respectent pas leurs obligations de déposer une déclaration d’information pour l’impôt complémentaire et de payer leur part de l’impôt complémentaire. Lors de la détermination de ces sanctions, les États membres devraient prendre tout particulièrement en considération le besoin de lutter contre le risque qu’un groupe d’EMN ne déclare pas les informations nécessaires pour appliquer la RBII. Pour contrer ce risque, les États membres devraient prévoir des sanctions dissuasives.