Article considérant 27

(27) Il serait essentiel d’assurer une application cohérente des règles énoncées dans la présente directive à l’égard de toute juridiction de pays tiers qui ne transpose pas les règles de l’accord global et qui ne se voit pas accorder l’équivalence de ses règles nationales avec une RIR qualifiée. Dans ce contexte, il est nécessaire d’élaborer une méthode commune d’attribution des montants, qui seraient traités comme des impôts concernés conformément aux règles de l’accord global, aux entités faisant partie d’un groupe d’EMN qui seraient soumises à un impôt complémentaire en vertu des règles de la présente directive. À cette fin, les États membres devraient utiliser les orientations du cadre pour la mise en œuvre des règles GloBE de l’OCDE comme référence pour l’attribution de ces impôts concernés.