(29) En fixant l’entrée en vigueur de la présente directive en 2022 et la date limite de transposition par les États membres au 31 décembre 2023 au plus tard, l’Union agira conformément au calendrier établi dans la déclaration sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie convenue par le Cadre inclusif de l’OCDE/G20 sur le BEPS le 8 octobre 2021 (ci-après dénommée «déclaration d’octobre 2021 du Cadre inclusif de l’OCDE/G20 sur le BEPS», selon lequel le pilier deux doit être transposé en droit en 2022, pour entrer en vigueur en 2023, la RBII prenant effet en 2024.
Directive (UE) 2022/2523 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2022/2523
RattachementDirective (UE) 2022/2523
Versionacte d'origine du 15/12/2022 (CELEX 32022L2523)
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