Directive (UE) 2022/2523 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2022/2523
RattachementDirective (UE) 2022/2523
Versionacte d'origine du 15/12/2022 (CELEX 32022L2523)
RéférenceConsidérant 30 de la directive (UE) 2022/2523EUR-Lex →

(30) Les règles de la présente directive relatives à l’application de la RBII devraient s’appliquer à partir de 2024 afin de permettre aux juridictions de pays tiers d’appliquer la RIR durant la première phase de mise en œuvre du modèle de règles OCDE.

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