Article considérant 31

(31) La déclaration d’octobre 2021 du Cadre inclusif de l’OCDE/G20 sur le BEPS prévoit une solution reposant sur deux piliers. Le plan de mise en œuvre détaillé énoncé à l’annexe qui l’accompagne fixe un calendrier pour la mise en œuvre de chaque pilier. La présente directive visant à mettre en œuvre le Pilier Deux alors que les travaux sur le Pilier Un doivent encore être menés à bien, il est nécessaire de s’assurer que le Pilier Un est également mis en œuvre. À cette fin, la présente directive comprend une disposition obligeant la Commission à établir un rapport évaluant les progrès accomplis dans le Cadre inclusif de l’OCDE/G20 sur le BEPS. Il est admis que la Commission peut, si elle le juge approprié, présenter une proposition législative visant à résoudre les défis fiscaux découlant de la numérisation de l’économie, destinée à être examinée par les États membres.