Directive (UE) 2022/2523 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2022/2523
RattachementDirective (UE) 2022/2523
Versionacte d'origine du 15/12/2022 (CELEX 32022L2523)
RéférenceConsidérant 32 de la directive (UE) 2022/2523EUR-Lex →

(32) Le Conseil devrait, avant la fin de chaque semestre à compter du 1er juillet 2022, faire le point de la situation en ce qui concerne la mise en œuvre du Pilier Un de la déclaration d’octobre 2021 du Cadre inclusif de l’OCDE/G20 sur le BEPS.

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