Article considérant 33

(33) Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir créer au sein de l’Union un cadre commun pour un niveau minimum d’imposition mondial fondé sur l’approche commune exposée dans le modèle de règles OCDE, ne peut pas être atteint de manière suffisante par l’action isolée de chaque État membre parce qu’une action individuelle des États membres risquerait en outre de créer une fragmentation du marché intérieur et parce qu’il est crucial d’adopter des solutions qui fonctionnent pour le marché intérieur dans son ensemble, mais peut, en raison de la portée de la réforme visant à mettre en place un niveau minimum d’imposition mondial, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.