Article considérant 4

(4) Dans une Union où les économies sont étroitement intégrées, il est crucial que la réforme visant à mettre en place un niveau minimum d’imposition mondial soit mise en œuvre d’une manière suffisamment cohérente et coordonnée. Compte tenu de la portée, du niveau de détails et des aspects techniques de ces nouvelles règles fiscales internationales, seul un cadre commun à l’échelle de l’Union permettrait d’éviter une fragmentation du marché intérieur dans le cadre de la mise en œuvre de celles-ci. En outre, un cadre commun à l’échelle de l’Union, conçu pour être compatible avec les libertés fondamentales garanties par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, offrirait aux contribuables une sécurité juridique lors de la mise en œuvre des règles.