Article considérant 9

(9) Dans certaines circonstances, cette obligation d’appliquer la RIR devrait être transférée, plus bas dans la chaîne, à d’autres entités constitutives du groupe d’EMN situées dans l’Union. Premièrement, lorsque l’entité mère ultime est une entité exclue ou lorsqu’elle est située dans une juridiction de pays tiers qui n’a pas mis en œuvre le modèle de règles OCDE ou des règles équivalentes et qui n’est donc pas dotée d’une RIR qualifiée, les entités mères intermédiaires se trouvant en dessous de l’entité mère ultime dans la chaîne de détention et situées dans l’Union devraient être tenues, en vertu de la présente directive, d’appliquer la RIR jusqu’à concurrence de leur part attribuable de l’impôt complémentaire. Toutefois, lorsqu’une entité mère intermédiaire tenue d’appliquer la RIR détient une participation conférant le contrôle dans une autre entité mère intermédiaire, la RIR devrait être appliquée par l’entité mère intermédiaire mentionnée en premier lieu.