Version d'origine : acte du 14/12/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022L2555-20221227 du 27/12/2022, la plus récente en français).
Référencearticle 1 de la directive (UE) 2022/2555 (NIS 2)EUR-Lex →
1. La présente directive établit des mesures qui ont pour but d’obtenir un niveau commun élevé de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, afin d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur.
2. À cette fin, la présente directive fixe:
a) des obligations qui imposent aux États membres d’adopter des stratégies nationales en matière de cybersécurité, de désigner ou de mettre en place des autorités compétentes, des autorités chargées de la gestion des cybercrises, des points de contact uniques en matière de cybersécurité (ci-après dénommés «points de contact uniques») et des centres de réponse aux incidents de sécurité informatique (CSIRT);
b) des mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité et des obligations d’information pour les entités d’un type visé à l’annexe I ou II, ainsi que pour les entités recensées en tant qu’entités critiques en vertu de la directive (UE) 2022/2557;
c) des règles et des obligations pour le partage d’informations en matière de cybersécurité;
d) les obligations des États membres en matière de supervision et d’exécution.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.