L’Union peut, conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et lorsque cela est pertinent, conclure avec des pays tiers ou des organisations internationales des accords internationaux qui permettent et organisent leur participation à certaines activités du groupe de coopération, du réseau des CSIRT et d’EU-CyCLONe. Ces accords sont conformes au droit de l’Union en matière de protection des données.
Directive (UE) 2022/2555 (NIS 2) · Article
Article 17
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/12/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022L2555-20221227 du 27/12/2022, la plus récente en français).
TexteDirective (UE) 2022/2555 (NIS 2)
IntituléCoopération internationale
Rattachement
CHAPITRE III — COOPÉRATION AU NIVEAU DE L’UNION ET AU NIVEAU INTERNATIONAL
- Directive (UE) 2022/2555
- CHAPITRE III — COOPÉRATION AU NIVEAU DE L’UNION ET AU NIVEAU INTERNATIONAL
VersionVersion d'origine (CELEX 02022L2555-20221227)
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