Version d'origine : acte du 14/12/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022L2555-20221227 du 27/12/2022, la plus récente en français).
TexteDirective (UE) 2022/2555 (NIS 2)
IntituléÉvaluations coordonnées au niveau de l’Union des risques pour la sécurité des chaînes d’approvisionnement critiques
RattachementCHAPITRE IV — MESURES DE GESTION DES RISQUES EN MATIÈRE DE CYBERSÉCURITÉ ET OBLIGATIONS D’INFORMATION
Directive (UE) 2022/2555
CHAPITRE IV — MESURES DE GESTION DES RISQUES EN MATIÈRE DE CYBERSÉCURITÉ ET OBLIGATIONS D’INFORMATION
Référencearticle 22 de la directive (UE) 2022/2555 (NIS 2)EUR-Lex →
1. Le groupe de coopération, en coopération avec la Commission et l’ENISA, peut procéder à des évaluations coordonnées des risques pour la sécurité des chaînes d’approvisionnement de services TIC, de systèmes TIC ou de produits TIC critiques spécifiques, en tenant compte des facteurs de risque techniques et, le cas échéant, non techniques.
2. La Commission, après avoir consulté le groupe de coopération et l’ENISA et, selon le cas, les acteurs concernés, détermine les services TIC, systèmes TIC ou produits TIC critiques spécifiques qui peuvent faire l’objet de l’évaluation coordonnée des risques de sécurité visée au paragraphe 1.
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