Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, au plus tard le 17 janvier 2025, des règles et mesures adoptées à cet égard, ainsi que, sans retard, de toute modification qui y serait apportée ultérieurement.
Directive (UE) 2022/2555 (NIS 2) · Article
Article 36
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/12/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022L2555-20221227 du 27/12/2022, la plus récente en français).
TexteDirective (UE) 2022/2555 (NIS 2)
IntituléSanctions
Rattachement
CHAPITRE VII — SUPERVISION ET EXÉCUTION
- Directive (UE) 2022/2555
- CHAPITRE VII — SUPERVISION ET EXÉCUTION
VersionVersion d'origine (CELEX 02022L2555-20221227)
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