Article considérant 110

(110) La disponibilité et l’accessibilité, en temps utile, des données relatives à l’enregistrement des noms de domaine pour les demandeurs d’accès légitimes sont essentielles pour prévenir et combattre les abus de DNS, ainsi que pour prévenir et détecter les incidents et y réagir. Par «demandeurs d’accès légitimes», il convient d’entendre toute personne physique ou morale qui formule une demande en vertu du droit de l’Union ou du droit national. Il peut s’agir des autorités compétentes en vertu de la présente directive et des autorités compétentes en vertu du droit de l’Union ou du droit national en matière de prévention et de détection d’infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière, et des CERT ou des CSIRT. Les registres des noms de domaine de premier niveau ainsi que les entités qui fournissent des services d’enregistrement des noms de domaine devraient être tenus de permettre aux demandeurs d’accès légitimes conformément au droit de l’Union et au droit national d’accéder légalement à des données spécifiques d’enregistrement des noms de domaine qui sont nécessaires aux fins de la demande d’accès. La demande des demandeurs d’accès légitimes devrait être accompagnée d’une motivation permettant d’évaluer la nécessité de l’accès aux données.