Directive (UE) 2022/2555 (NIS 2) · Article

Article considérant 122

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2022/2555 (NIS 2)
RattachementDirective (UE) 2022/2555
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022L2555)
RéférenceConsidérant 122 de la directive (UE) 2022/2555 (NIS 2)EUR-Lex →

(122) Afin de renforcer les pouvoirs et mesures de supervision qui contribuent à assurer un respect effectif des règles, la présente directive devrait prévoir une liste minimale de mesures et de moyens de supervision par lesquels les autorités compétentes peuvent superviser les entités essentielles et importantes. En outre, la présente directive devrait établir une différenciation du régime de supervision entre les entités essentielles et les entités importantes en vue de garantir un juste équilibre des obligations qui incombent à ces entités et aux autorités compétentes. Ainsi, les entités essentielles devraient être soumises à un régime de supervision à part entière, ex ante et ex post, tandis que les entités importantes devraient pour leur part être soumises à un régime de supervision léger, uniquement ex post. Les entités importantes ne devraient donc pas être tenues de documenter systématiquement le respect des exigences en matière de gestion des risques de cybersécurité, tandis que les autorités compétentes devraient mettre en œuvre une approche réactive ex post de la supervision et, par conséquent, ne pas être assujetties à une obligation générale de supervision de ces entités. La supervision ex post des entités importantes peut être déclenchée par des éléments de preuve ou toute indication ou information portés à l’attention des autorités compétentes et considérés par ces autorités comme suggérant des violations potentielles de la présente directive. Par exemple, ces éléments de preuve, indications ou informations pourraient être du type fourni aux autorités compétentes par d’autres autorités, entités, citoyens, médias ou autres sources, ou des informations publiquement disponibles, ou pourraient résulter d’autres activités menées par les autorités compétentes dans l’accomplissement de leurs tâches.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022L2555. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).