Article considérant 127

(127) Afin de rendre l’exécution effective, il convient d’établir une liste minimale des pouvoirs d’exécution pouvant être exercés pour violation des mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité et des obligations d’information prévues par la présente directive, en établissant un cadre clair et cohérent pour l’exécution dans toute l’Union. Il convient de tenir dûment compte de la nature, de la gravité et de la durée de la violation de la présente directive, du dommage matériel, corporel ou moral causé, du fait que la violation ait été commise intentionnellement ou par négligence, des mesures prises pour prévenir ou atténuer le dommage matériel, corporel ou moral subi, du degré de responsabilité ou de toute violation antérieure pertinente, du degré de coopération avec l’autorité compétente et de toute autre circonstance aggravante ou atténuante. Les mesures d’exécution, y compris les amendes administratives, devraient être proportionnées et leur imposition soumise à des garanties procédurales appropriées conformément aux principes généraux du droit de l’Union et à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), y compris le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, la présomption d’innocence et les droits de la défense.