Directive (UE) 2022/2555 (NIS 2) · Article

Article considérant 129

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2022/2555 (NIS 2)
RattachementDirective (UE) 2022/2555
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022L2555)
RéférenceConsidérant 129 de la directive (UE) 2022/2555 (NIS 2)EUR-Lex →

(129) Afin de garantir une exécution efficace des obligations prévues par la présente directive, chaque autorité compétente devrait avoir le pouvoir d’imposer ou de demander l’imposition d’amendes administratives.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022L2555. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).