(129) Afin de garantir une exécution efficace des obligations prévues par la présente directive, chaque autorité compétente devrait avoir le pouvoir d’imposer ou de demander l’imposition d’amendes administratives.
Directive (UE) 2022/2555 (NIS 2) · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2022/2555 (NIS 2)
RattachementDirective (UE) 2022/2555
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022L2555)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.