(135) Afin d’assurer une supervision et une exécution efficaces, notamment lorsqu’une situation revêt une dimension transfrontière, l’État membre qui a reçu une demande d’assistance mutuelle devraient, dans les limites de cette demande, prendre des mesures de supervision et d’exécution appropriées à l’égard de l’entité faisant l’objet de cette demande et qui fournit des services ou possède un réseau et un système d’information sur le territoire dudit État membre.
Directive (UE) 2022/2555 (NIS 2) · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2022/2555 (NIS 2)
RattachementDirective (UE) 2022/2555
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022L2555)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.