(15) Les entités qui relèvent du champ d’application de la présente directive aux fins du respect des mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité et des obligations d’information devraient être classées en deux catégories, entités essentielles et entités importantes, en fonction de la mesure dans laquelle elles sont critiques au regard du secteur ou du type de service qu’elles fournissent, ainsi que de leur taille. À cet égard, il convient de tenir dûment compte, le cas échéant, de toute évaluation des risques ou orientation sectorielle pertinente réalisée par les autorités compétentes. Les régimes de supervision et d’exécution applicables à ces deux catégories d’entités devraient être différenciés afin de garantir un juste équilibre entre les exigences et les obligations basées sur les risques, d’une part, et la charge administrative qui découle du contrôle de la conformité, d’autre part.
Directive (UE) 2022/2555 (NIS 2) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2022/2555 (NIS 2)
RattachementDirective (UE) 2022/2555
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022L2555)
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