Directive (UE) 2022/2555 (NIS 2) · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2022/2555 (NIS 2)
RattachementDirective (UE) 2022/2555
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022L2555)
RéférenceConsidérant 21 de la directive (UE) 2022/2555 (NIS 2)EUR-Lex →

(21) La Commission pourrait formuler des orientations afin d’aider les États membres à mettre en œuvre les dispositions de la présente directive relatives au champ d’application, et d’évaluer la proportionnalité des mesures devant être prises au titre de la présente directive, en particulier en ce qui concerne les entités dotées de modèles économiques ou d’environnements d’exploitation complexes, qui font qu’une entité peut satisfaire à la fois aux critères attribués aux entités essentielles et importantes, ou exercer simultanément des activités dont certaines relèvent du champ d’application de la présente directive et d’autres non.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022L2555. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).