Directive (UE) 2022/2555 (NIS 2) · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2022/2555 (NIS 2)
RattachementDirective (UE) 2022/2555
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022L2555)
RéférenceConsidérant 22 de la directive (UE) 2022/2555 (NIS 2)EUR-Lex →

(22) La présente directive définit les exigences minimales pour les mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité et les obligations d’information dans tous les secteurs relevant de son champ d’application. Afin d’éviter la fragmentation des dispositions en matière de cybersécurité des actes juridiques de l’Union, lorsque des actes juridiques sectoriels supplémentaires de l’Union relatifs aux mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité et aux obligations d’information sont jugés nécessaires pour garantir un niveau élevé de cybersécurité dans toute l’Union, la Commission devrait évaluer si de telles dispositions supplémentaires pourraient être prévues dans un acte d’exécution au titre de la présente directive. Si un tel acte d’exécution devait ne pas convenir à cette fin, les actes juridiques sectoriels de l’Union pourraient contribuer à garantir un niveau élevé de cybersécurité dans toute l’Union tout en tenant pleinement compte du caractère spécifique et complexe des secteurs concernés. À cette fin, la présente directive n’empêche pas l’adoption d’actes juridiques sectoriels de l’Union supplémentaires prévoyant des mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité et des obligations d’information qui tiennent dûment compte de la nécessité d’un cadre global et cohérent en matière de cybersécurité. La présente directive est sans préjudice des compétences d’exécution existantes qui ont été conférées à la Commission dans un certain nombre de secteurs, notamment les transports et l’énergie.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022L2555. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).