Directive (UE) 2022/2555 (NIS 2) · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2022/2555 (NIS 2)
RattachementDirective (UE) 2022/2555
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022L2555)
RéférenceConsidérant 23 de la directive (UE) 2022/2555 (NIS 2)EUR-Lex →

(23) Lorsque des actes juridiques sectoriels de l’Union contiennent des dispositions imposant à des entités essentielles ou importantes d’adopter des mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité ou de notifier les incidents importants, et lorsque ces exigences ont un effet au moins équivalent à celui des obligations prévues par la présente directive, lesdites dispositions, y compris celles relatives à la supervision et à l’exécution, devraient s’appliquer auxdites entités. Lorsqu’un acte sectoriel de l’Union ne couvre pas toutes les entités d’un secteur spécifique relevant du champ d’application de la présente directive, les dispositions pertinentes de la présente directive devraient continuer de s’appliquer aux entités non couvertes par ledit acte.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022L2555. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).