Directive (UE) 2022/2555 (NIS 2) · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2022/2555 (NIS 2)
RattachementDirective (UE) 2022/2555
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022L2555)
RéférenceConsidérant 24 de la directive (UE) 2022/2555 (NIS 2)EUR-Lex →

(24) Lorsque les dispositions d’un acte juridique sectoriel de l’Union imposent aux entités essentielles ou importantes de se conformer à des obligations d’information ayant un effet au moins équivalent à celui des obligations d’information prévues dans la présente directive, il convient d’assurer la cohérence et l’efficacité du traitement des notifications d’incidents. À cette fin, les dispositions relatives à la notification des incidents de l’acte juridique sectoriel de l’Union devraient fournir aux CSIRT, aux autorités compétentes ou aux points de contact uniques en matière de cybersécurité (ci-après dénommés «points de contact uniques») en vertu de la présente directive un accès immédiat aux notifications d’incidents soumises conformément à l’acte juridique sectoriel de l’Union. En particulier, cet accès immédiat peut être garanti si les notifications d’incidents sont transmises sans retard injustifié au CSIRT, à l’autorité compétente ou au point de contact unique en vertu de la présente directive. S’il y a lieu, les États membres devraient mettre en place un mécanisme d’information automatique et directe qui garantisse un partage systématique et immédiat des informations avec les CSIRT, les autorités compétentes ou les points de contact uniques concernant le traitement de ces notifications d’incidents. Afin de simplifier les signalements et de mettre en œuvre le mécanisme d’information automatique et directe, les États membres pourraient, conformément à l’acte juridique sectoriel de l’Union, utiliser un point d’entrée unique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022L2555. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).