Directive (UE) 2022/2555 (NIS 2) · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2022/2555 (NIS 2)
RattachementDirective (UE) 2022/2555
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022L2555)
RéférenceConsidérant 25 de la directive (UE) 2022/2555 (NIS 2)EUR-Lex →

(25) Les actes juridiques sectoriels de l’Union qui prévoient des mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité ou des obligations d’information ayant un effet au moins équivalent à celui des obligations d’information prévues dans la présente directive pourraient prévoir que les autorités compétentes en vertu desdits actes exercent leurs pouvoirs de supervision et d’exécution à l’égard de ces mesures ou obligations avec l’assistance des autorités compétentes en vertu de la présente directive. Les autorités compétentes concernées pourraient établir des accords de coopération à cet effet. Ces accords de coopération pourraient préciser, entre autres, les procédures relatives à la coordination des activités de supervision, y compris les procédures d’enquête et d’inspection sur place conformément au droit national ainsi qu’un mécanisme d’échange des informations pertinentes sur la supervision et l’exécution entre les autorités compétentes, y compris l’accès aux informations relatives au cyberespace demandées par les autorités compétentes en vertu de la présente directive.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022L2555. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).