Directive (UE) 2022/2555 (NIS 2) · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2022/2555 (NIS 2)
RattachementDirective (UE) 2022/2555
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022L2555)
RéférenceConsidérant 27 de la directive (UE) 2022/2555 (NIS 2)EUR-Lex →

(27) Les futurs actes juridiques sectoriels de l’Union devraient tenir dûment compte des définitions et du cadre de supervision et d’exécution établis dans la présente directive.

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