(46) Il est essentiel de garantir des ressources suffisantes pour atteindre les objectifs de la présente directive et de donner aux autorités compétentes et aux CSIRT les moyens d’accomplir les tâches qu’elle prévoit. Les États membres peuvent mettre en place, au niveau national, un mécanisme de financement destiné à couvrir les dépenses nécessaires à l’exécution des tâches des entités publiques chargées de la cybersécurité dans l’État membre en vertu de la présente directive. Ce mécanisme devrait être conforme au droit de l’Union, proportionné et non discriminatoire et devrait tenir compte des différentes approches en matière de fourniture de services sécurisés.
Directive (UE) 2022/2555 (NIS 2) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2022/2555 (NIS 2)
RattachementDirective (UE) 2022/2555
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022L2555)
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