Directive (UE) 2022/2555 (NIS 2) · Article

Article considérant 96

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2022/2555 (NIS 2)
RattachementDirective (UE) 2022/2555
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022L2555)
RéférenceConsidérant 96 de la directive (UE) 2022/2555 (NIS 2)EUR-Lex →

(96) Étant donné l’importance croissante des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation au sens de la directive (UE) 2018/1972, il est nécessaire de veiller à ce que ceux-ci soient également soumis à des exigences de sécurité appropriées au regard de leur nature spécifique et de leur importance économique. Étant donné que la surface d’attaque continue de s’étendre, les services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, comme les services de messagerie, deviennent des vecteurs d’attaque courants. Les acteurs malveillants utilisent des plateformes pour communiquer avec les victimes et les inciter à ouvrir des pages internet compromises, ce qui augmente la probabilité d’incidents impliquant l’exploitation de données à caractère personnel et, par extension, la sécurité des réseaux et des systèmes d’information. Les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation devraient garantir un niveau de sécurité des réseaux et des systèmes d’information correspondant aux risques encourus. Étant donné que les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation n’exercent normalement pas de contrôle effectif sur la transmission de signaux sur les réseaux, le degré de risque pour ces services peut être considéré, à certains égards, comme étant inférieur à ce qu’il est pour les services de communications électroniques traditionnels. Il en va de même pour les services de communications interpersonnelles au sens de la directive (UE) 2018/1972 qui sont fondés sur la numérotation et n’exercent aucun contrôle effectif sur la transmission de signaux.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022L2555. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).