Directive (UE) 2022/2556 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2022/2556
RattachementDirective (UE) 2022/2556
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022L2556)
RéférenceConsidérant 10 de la directive (UE) 2022/2556EUR-Lex →

(10) Pour assurer une mise en œuvre cohérente du nouveau cadre en matière de résilience opérationnelle numérique du secteur financier, les États membres devraient appliquer les dispositions de droit national transposant la présente directive à partir de la date d’application du règlement (UE) 2022/2554

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