Directive (UE) 2022/2556 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2022/2556
RattachementDirective (UE) 2022/2556
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022L2556)
RéférenceConsidérant 7 de la directive (UE) 2022/2556EUR-Lex →

(7) La directive (UE) 2015/2366 énonce des règles spécifiques relatives à des éléments de maîtrise et d’atténuation des risques en matière de sécurité des TIC aux fins d’obtenir un agrément pour la prestation de services de paiement. Ces règles d’agrément devraient être modifiées afin d’être alignées sur le règlement (UE) 2022/2554. En outre, afin de réduire la charge administrative et d’éviter la complexité et la répétition des obligations de notification, les règles relatives à la notification des incidents contenues dans ladite directive devraient cesser de s’appliquer aux prestataires de services de paiement qui sont régis par ladite directive et qui relèvent également du règlement (UE) 2022/2554, leur permettant ainsi de bénéficier d’un mécanisme de notification des incidents unique et entièrement harmonisé, applicable à tous les incidents opérationnels ou de sécurité liés au paiement, que ces incidents soient liés ou non aux TIC.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022L2556. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).