Version d'origine : acte du 14/12/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2022/2557
IntituléCoopération entre États membres
RattachementCHAPITRE II — CADRES NATIONAUX POUR LA RÉSILIENCE DES ENTITÉS CRITIQUES
Directive (UE) 2022/2557
CHAPITRE II — CADRES NATIONAUX POUR LA RÉSILIENCE DES ENTITÉS CRITIQUES
VersionVersion d'origine (CELEX 32022L2557)
Référencearticle 11 de la directive (UE) 2022/2557EUR-Lex →
1. Chaque fois que cela est approprié, les États membres se consultent mutuellement au sujet des entités critiques aux fins d’assurer l’application cohérente de la présente directive. Ces consultations ont lieu en particulier au sujet des entités critiques qui:
a) utilisent des infrastructures critiques qui sont physiquement connectées entre deux États membres ou plus;
b) font partie de structures d’entreprise qui sont connectées ou liées à des entités critiques dans d’autres États membres;
c) ont été recensées en tant qu’entités critiques dans un État membre et fournissent des services essentiels à ou dans d’autres États membres.
2. Les consultations visées au paragraphe 1 visent à renforcer la résilience des entités critiques et, si possible, à réduire la charge administrative pesant sur celles-ci.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.