Version d'origine : acte du 14/12/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2022/2557
IntituléSoutien de la Commission aux autorités compétentes et aux entités critiques
RattachementCHAPITRE V — COOPÉRATION ET RAPPORTS
Directive (UE) 2022/2557
CHAPITRE V — COOPÉRATION ET RAPPORTS
VersionVersion d'origine (CELEX 32022L2557)
Référencearticle 20 de la directive (UE) 2022/2557EUR-Lex →
1. La Commission aide, s’il y a lieu, les États membres et les entités critiques à respecter les obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive. La Commission élabore une vue d’ensemble, au niveau de l’Union, des risques transfrontières et transsectoriels pesant sur la fourniture de services essentiels, organise les missions de conseil visées à l’article 13, paragraphe 4, et à l’article 18, et facilite l’échange d’informations entre États membres et experts dans l’ensemble de l’Union.
2. La Commission complète les activités des États membres visées à l’article 10 en élaborant des bonnes pratiques, des documents d’orientation et des méthodes, et des activités de formation et des exercices transfrontières pour tester la résilience des entités critiques.
3. La Commission informe les États membres des ressources financières à leur disposition au niveau de l’Union pour renforcer la résilience des entités critiques.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.