Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, au plus tard le 17 octobre 2024 du régime ainsi déterminé et des mesures ainsi prises, de même que, sans retard, de toute modification apportée ultérieurement à ce régime ou à ces mesures.
Directive (UE) 2022/2557 · Article
Article 22
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/12/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2022/2557
IntituléSanctions
Rattachement
CHAPITRE VI — SUPERVISION ET EXÉCUTION
- Directive (UE) 2022/2557
- CHAPITRE VI — SUPERVISION ET EXÉCUTION
VersionVersion d'origine (CELEX 32022L2557)
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